AVIS DE CERTIFICATION, D’APPROBATION DE L’ENTENTE, D’EXCLUSION ET DE DISTRIBUTION DES FONDS DE RÈGLEMENT
Recours collectif pour cybersécurité et atteinte à la vie privée Agromart
La Cour a certifié ce recours en tant que recours collectif aux fins de règlement et a approuvé le règlement conclu pour résoudre un recours collectif relatif à une cyberattaque et une violation de la vie privée qui ont affecté les systèmes informatiques d’Agronomy Compagnie du Canada (« Agromart ») le ou autour du 27 mai 2020. L’autre défenderesse, Sollio Agriculture LP (« Sollio AG »), est la société mère d’Agromart.
Vous avez été identifié(e) comme quelqu’un dont les informations personnelles pouvaient être affectées par cette violation de la vie privée et donc vous faites partie du groupe visé par ce recours collectif (c’est-à-dire un « membre du groupe »).
L’approbation de l’entente de règlement
Un règlement de ce recours a été approuvé par la Cour le 28 mai 2024. Selon les termes du règlement, Agromart et Sollio AG ont versé un fonds de règlement d’un montant total de 500 000 $ CA, tout compris, à partir duquel des indemnités en espèces et le financement d’un plan de surveillance du crédit et de protection contre le vol d’identité d’une durée de cinq ans seront fournis aux membres du groupe participants. Les honoraires d’avocat, les frais d’administration du règlement et les taxes seront également financés à partir du montant du règlement.
Se retirer du recours
Les membres du groupe ont le droit de s’exclure du recours (« se retirer »). Si vous vous retirez, vous ne pourrez pas participer au règlement ni recevoir d’argent de celui-ci, mais vous pourrez peut-être entamer ou poursuivre votre propre recours concernant les questions soulevées par le recours collectif. Si vous ne faites rien, vous pourrez participer au règlement et recevoir de l’argent de celui-ci, mais vous ne pourrez pas entamer ou poursuivre votre propre affaire concernant les questions soulevées par le recours collectif.
Si vous NE VOULEZ PAS être membre du groupe dans le cadre du recours, votre demande d’exclusion doit être reçu par l’administrateur des réclamations au plus tard le juillet 17 2024 (la « Date limite d’exclusion »). Les instructions complètes expliquant la procédure de vous retirer est décrite dans l’avis détaillé à https://waddellphillips.ca/class-actions/sollio-ag-and-agromart-class-action/ ou https://www.foremancompany.com/agromart-sollio-privacy-breach.
La distribution des fonds du règlement
Le montant du règlement – déduction faite des honoraires d’avocat et des débours approuvés par la Cour, des frais d’administration du règlement et des taxes, ainsi que l’honoraire à la demanderesse – sera distribué aux membres du groupe admissibles qui ne se seront pas retirés valablement du recours avant la Date limite d’exclusion. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande d’indemnisation. Les chèques et les informations relatives à l’activation de la surveillance du crédit seront distribués aux membres du groupe par poste après la date limite d’exclusion. Veuillez informer l’administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc., 1-888-726-1789 ou agromartclassaction@ricepoint.com) si votre adresse postale doit être mise à jour.
Pour plus de renseignements concernant la distribution des fonds, y compris les renseignements les plus récents sur le calendrier prévu pour la distribution des indemnités du règlement, veuillez consulter le site suivant : https://waddellphillips.ca/class-actions/sollio-ag-and-agromart-class-action/ ou https://www.foremancompany.com/agromart-sollio-privacy-breach.
Consultez le guide sur la protection de la vie privée
Vous pouvez adresser vos questions à propos de cet avis, du recours collectif ou du protocole de distribution à :
Waddell Phillips Professional Corporation
36 Toronto Street, Suite 1120
Toronto, ON M5C 2C5
reception@wadellphillips.ca
Tel.: 1-888-684-5545 (sans frais)
Foreman & Company
4 Covent Market Place
London, ON N6A 1E2
info@foremancompany.com
Tel.: 1-855-814-4575 (sans frais)